Livraison transfrontalière de colis: l'Europe fait un pas de géant au service des consommateurs. 14/12/17

CONMMUNIQUE I Suite à l'accord obtenu en trilogue le 13 décembre 2017 sur la livraison tranfrontalière

Le Parlement européen est parvenu hier soir à un accord avec le Conseil et La Commission européenne au sujet des nouvelles règles en matière de livraison transfrontalière de colis. Cet accord dessine un cadre plus exigeant envers les opérateurs et fournisseurs de service, afin que les consommateurs européens puissent en bénéficier avec transparence.


Pour Karima Delli, présidente de la commission TRAN du Parlement européen et à ce titre, présidente du trilogue d'hier soir:

"Dans un contexte où le fret du premier et du dernier kilomètre explose, les services de livraison doivent être soumis à des règles claires. Une récente étude de l'Université Saint-Louis a récemment identifié auprès des consommateurs européens le problème des coûts trop élevés et asymétriques des livraisons transfrontalières en comparaison des livraisons domestiques. Cela n'a pourtant pas empêché certaines entreprises et leurs États membres respectifs de chercher à maintenir le statu quo, via un intense lobbying. Fort heureusement, nos efforts pour fixer un cadre légal ambitieux et transparent, au service des consommateurs, ont finalement payé. 

Ainsi, l'accord obtenu hier permettra bientôt aux consommateurs, PME et collectivités locales du continent d'avoir une visibilité large et concrète des divers tarifs et options en matière de livraison de colis d'un pays à l'autre. Quoi de plus normal, en 2017, que de pouvoir choisir son service de livraison en toute connaissance de cause? Cette transparence et ce pouvoir donné aux consommateurs   restaureront ainsi la confiance dans le e-commerce, grand vivier de startups très innovantes de vente, de e-logistique et de livraison propre du dernier kilomètre.

Mieux encore, cet accord prévoit la mise en place par les fournisseurs de service d'une procédure de plainte en ligne. Il renforce la surveillance du marché par les États, qui pourront déterminer en toute transparence  si les prix exposés correspondent à la réalité, ou s'ils sortent des clous et méprisent les droits des consommateurs, sur la base de données concrètes fournies par les entreprises concernées, et publiées sur un site web administré par la Commission européenne.

En prenant ces engagement, nous avons obtenu que la livraison transfrontalière de colis prenne une dimension clairement européenne. L'enjeu est de taille, pour que l'e-commerce prenne son essor et que consommateurs, PME, autorités locales mais aussi fournisseurs de services puissent acheter et vendre des biens en ligne plus facilement.

Reste maintenant au Conseil et au Parlement d’entériner définitivement  l'accord obtenu.

 

Procedure file
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0149(COD)&l=en

EPRS briefing: Cross-border parcel delivery services
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/586616/EPRS_BRI(2016)586616_EN.pdf

 

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